Au Tribunal de Commerce la réforme de la procédure change.

Depuis le 1er janvier 2020, l’assignation et la requête sont les seuls modes de saisine du tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 € et un principe de l’exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré.