Constat d’état des lieux entrée et sortie

En cette période exceptionnelle de confinement face au Coronavirus, les locataires titulaires d’un bail d’habitation qui devaient partir, avec un préavis en cours ou ceux qui devaient s’installer peuvent faire appel aux Huissiers de Justice afin de procéder à l’état des lieux du logement pour pallier a la fermeture des agences immobilières.

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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.

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