Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer les actes d’Huissiers de Justice pendant le confinement

Pendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels et particuliers ont toujours besoin de services juridiques : constats, procès-verbaux et actes divers. Afin d’apporter une réponse à ces attentes dans le respect des règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, développe de nouvelles solutions numériques. Elle propose aujourd’hui un service adapté aux justiciables pendant la crise du Covid 19 : SECURACT, plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et désormais pour les particuliers.

Depuis 2012, les huissiers de justice ont la possibilité – en respectant de strictes conditions et procédés validés par l’arrêt du 28 août 2012 – de valider les actes par voie électronique. En 2019, 730.000 actes ont déjà été délivrés par voie électronique, essentiellement à destination de l’Etat (dans le cadre du Système d’immatriculation des véhicules) ou des banques (dans le cadre des saisies bancaires).

Ces actes seront obligatoirement dématérialisés à partir du 1er janvier 2021.

Source (Les Huissiers de Justice)

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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.

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