Autres cas ? Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l’huissier de justice ?
Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l’encaissement des sommes dues par le débiteur, l’huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l’huissier lorsqu’il agit :
- soit sur le fondement d’un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s’il concerne le recouvrement d’une créance alimentaire),
- soit dans le cadre d’un recouvrement ou encaissement amiable.
À savoir : le créancier n’est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
