Le FICOBA étendu aux coffres-forts

Dans le cadre de son activité monopolistique de recouvrement forcé, l’Huissier de justice est régulièrement amené à interroger le service central gestionnaire du Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) en tant qu’officier public et ministériel. 

Ce fichier recense toutes les déclarations d’ouverture et de clôture de comptes souscrites par les personnes physiques ou morales dépositaires de valeurs mobilières, de titre ou d’espèces. 

Publiée au Journal Officiel du 6 mai 2020, l’arrêté ministériel du 24 avril 2020 adopté en pleine crise sanitaire de COVID-19 vise à étendre le champ du fichier FICOBA. En effet, à compter du 1er septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2024, il devra révéler l’existence d’un coffre-fort ouvert auprès d’un établissement bancaire au nom d’un débiteur poursuivi, et précisera notamment son numéro, ses caractéristiques et l’établissement qui le gère. 

Cependant, comme pour les comptes bancaires, aucune indication ne sera transmise quant au contenu du coffre.

Levant ainsi le secret bancaire sur les coffres-forts, cette mesure a de quoi surprendre… Toutefois, elle avait d’ores et déjà été annoncée et prévue depuis une directive européenne de 2018 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. 

En tout état de cause, une telle initiative vise à accentuer le droit à l’exécution forcée des créanciers titrés par le biais des huissiers de justice, et renforce l’effectivité des décisions de justice.

Lien de l’arrêté ministériel du 24/04/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849715&categorieLien=id


Modèle de lettre de demande d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Afin de demander l’accès à vos données personnelles dans le fichier FICOBA, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez dans ce courrier rappeler les éléments qui permettent de vous identifier avec une copie de votre carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.


Prénom
Nom 
Adresse

Commission nationale de l’informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02

À [ville], le [date]

Lettre recommandée AR

Objet : demande d’accès au fichier FICOBA

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Prénom e t Nom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d’accès au FICOBA, en vertu du droit qui m’est donné aux termes des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.

À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Résumé
Photo ofJulie VAZQUEZ
Nom
Julie VAZQUEZ
Siteweb
Profession
Titulaire de l'examen professionnel d'Huissier de Justice