L’Huissier de Justice et le locatif

Le locatif est une matière dans laquelle la place de l’Huissier de Justice est prépondérante.

Il peut intervenir de tout au long du bail, depuis la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux mais aussi durant le déroulement de la location avec les différents incidents pouvant intervenir.

En cas d’impayé de loyers, l’intervention de l’Huissier est obligatoire. La procédure est très encadrée dans la mesure où elle peut aboutir à l’expulsion du locataire indélicat. La protection du logement fait partie des préoccupations du législateur.

En matière de congé l’expertise majeure de l’Huissier de Justice est reconnue.

Le formalisme des congés est une source de contentieux très importante et une erreur peut permettre au locataire de se maintenir dans les lieux pendant longtemps.

Notre conseil est essentiel dans les points suivants :

Le choix du type de bail.

La sélection du locataire.

La rédaction du bail et de l’état des lieux.

Les Huissiers de Justice sont habilités à assurer la gestion locative et ainsi décharger un bailleur des tracasseries administratives liées à la mise en location d’un bien qui constitue bien souvent un revenu non négligeable.

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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.

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