Médiation et de règlement amiable des litiges de la consommation

En partenariat avec la plateforme de médiation et de
règlement amiable des litiges de la consommation

Nous vous apportons une solution adaptée aux nouvelles dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile

Notre proposition

Nous pouvons prendre en charge cette phase de tentative de conciliation préalable par le biais de la plateforme « MEDICYS » mise à disposition par notre profession.

Médiation et de règlement amiable des litiges de la consommation

Renseignements utiles à nous transmettre concernant les parties :

Coordonnées téléphoniques (portable et fixe)
Adresse mail
Adresse postale

Pour la création et la prise en charge de vos dossiers :

En cas d’entrée en médiation acceptée, le coût de cette prestation sera de 180€ TTC
En cas de refus de médiation, le coût de cette prestation sera de 144€ TTC

Pourquoi nous choisir

Médicys a été référencé médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation le 16 juin 2016

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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.