Notification ou Signification

La notification est une formalité destinée à informer un tiers du contenu d’un acte. Elle est très souvent effectuée par courrier recommandé.

C’est l’article 651 Code de Procédure Civil, qui dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification… ». La signification est un acte authentique.

Cette différence juridique est très importante . Il est important de savoir que la remise d’un acte de signification par un huissier à un effet immédiat.

En cette période de forte perturbation dans la distribution du courrier , ce mode de remise par huissier à l’avantage de ne pas comporter de délai de présentation.

Le jour de la signification est celui ou l’Huissier s’est présenté pour la remise.

Cet avantage est majeur en cette période de crise ou les délais de remise de pli peut être extrêmement long.

Pensez y.

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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.

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