Trêve des expulsions prolongée jusqu’en Juillet.

Le ministre du logement indique ce matin sur France Inter la prolongation de la trêve des expulsions jusqu’en Juillet sans préciser la date . Cette nouvelle période va exposer tous les protagonistes à des tensions. Les Huissiers vont devoir tenter d’expliquer aux bailleurs en attente depuis des mois ou année…

pexels-photo-3943746.jpeg

Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.

En savoir plus »