Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Constat défaut de livraison, ou livraison défectueuse

  • Constat défaut de machine ou matériel de production
  • Constat d’un stock avant destruction
  • Constat état des stocks
  • Constat de contrefaçon de produits, modèles ou marques
  • Constat d’achat
  • Constat état des lieux locaux industriels ou commerciaux
  • Constat de concurrence déloyale ou dénigrement
  • Constat dénonciation calomnieuse, avis calomnieux, publicité mensongère, plagia, etc
  • Constat de dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
  • Constat d’un acte cybercriminel : vol de données, intrusion, piratage de site, etc (avec assistance d’expert)
  • Constat de déroulement de soldes
  • Dépôts en ligne / horodatage
  • Constat de plagiat sur internet, de copie des conditions générales ou de la charte graphique
  • Constat droit du travail (grève, entrave à la liberté du travail …)
  • Constat d’abandon de poste, d’absence ou de défaillance d’un salarié
  • Constat convocation et remise de documents préalable au licenciement
  • Constat non restitution de matériel ou véhicule d’entreprise
  • Constat utilisation frauduleuse de données informatiques, fichiers
  • Constat harcèlement
  • Constat élection professionnelle 
  • Constat tenue d’assemblée générale d’actionnaires

L’entreprise

Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

  • Constat défaut de livraison, ou livraison défectueuse
  • Constat défaut de machine ou matériel de production
  • Constat d’un stock avant destruction
  • Constat état des stocks
  • Constat de contrefaçon de produits, modèles ou marques
  • Constat d’achat
  • Constat état des lieux locaux industriels ou commerciaux
  • Constat de concurrence déloyale ou dénigrement
  • Constat dénonciation calomnieuse, avis calomnieux, publicité mensongère, plagia, etc
  • Constat de dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
  • Constat d’un acte cybercriminel : vol de données, intrusion, piratage de site, etc (avec assistance d’expert)
  • Constat de déroulement de soldes
  • Dépôts en ligne / horodatage
  • Constat de plagiat sur internet, de copie des conditions générales ou de la charte graphique
  • Constat droit du travail (grève, entrave à la liberté du travail …)
  • Constat d’abandon de poste, d’absence ou de défaillance d’un salarié
  • Constat convocation et remise de documents préalable au licenciement
  • Constat non restitution de matériel ou véhicule d’entreprise
  • Constat utilisation frauduleuse de données informatiques, fichiers
  • Constat harcèlement
  • Constat élection professionnelle 
  • Constat tenue d’assemblée générale d’actionnaires
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