Constat de permis de construire

Résumé
Constat de permis de construire
Service Type
Constat de permis de construire
Nom du fournisseur
Duplaa & Barra Huissiers de Justice,
5 Place John Rewald,Aix-en-Provence,13100,
Telephone No.+33442212769
Zone
Bouches-du-Rhône
Description
Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lôtir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune. Vous avez l'obligation d'afficher l'autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux. En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. L'affichage répond à des obligations de formes et de mentions. Faire appel à un Huissier de Justice sécurise votre opération immobilière. Il constatera l'affichage réglementaire sur les lieux des travaux. Quelles sont vos obligations et quels sont vos risques ?