FAQ

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations.

Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée.

Les constatations de l’huissier pourront être utilisées lors d’un litige.

Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés.

Il est notamment possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d’un titre exécutoire en vue d’obtenir le paiement d’une créance.

Quelles sont les nuisances sonores ?

D’après la loi qui vient d’être mentionnée, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est : répétitif, intense et/ou dure dans le temps.

Cette règle s’applique au tapage diurne, c’est-à-dire aux nuisances sonores commises en journée (entre 7h et 22h).

Comment appel t-on un huissier de justice ?

En France, il y a plusieurs professions juridiques qui peuvent porter le prédicat de maître : les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats aux conseils, les greffiers de tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires et liquidateurs …

Pourquoi aller voir un huissier de justice ?

Huissier de justice : rôle et missions. L’huissier de justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés.

Quel est le coût d’un état des lieux par un Huissier de Justice ?

Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine…

Pour nous faire une demande d’état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

Pourquoi l’absence d’affichage d’un permis de construire est un risques importants ?

• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.

• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible, 

• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans. 

• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !

Qu’atteste le constat d’affichage d’un permis de construire ?

• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du  chantier et qu’il est bien visible depuis la voie publique.

• Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

• L’affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).

Ainsi votre procédure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.

Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?

Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d’affichage.

1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage

1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d’affichage obligatoire

1 troisième passage le dernier jour du délai de deux mois obligatoire.
Nous vous proposons les prestations suivantes:

Coût pour 1 passage : 200 euros HT

Coût pour 2 passages : 400 euros HT

Coût pour 3 passages : 500 euros HT

Ces tarifs sont valables pour une intervention sur l’ensemble du département des Bouches du Rhône. Au-delà de ce secteur, une tarification supplémentaire pourra vous être demandée.

Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

Quel est le coût d’un état des lieux par un Huissier de Justice ?

Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine…

Pour nous faire une demande d’état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ? 

Ayez le réflexe Huissier de Justice ! 

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.  

En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur  (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
Le procès verbal de l’Huissier est un gage de sécurité.

Quel est le coût du procès verbal de dépôt chez un Huissier de Justice ?

Il s’agit d’un prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.

Pour nous faire une demande de dépôt de réglement, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

La signification par acte d’Huissier de justice ?

•  Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.

•  Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser  sa défense.

•  Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours  (Appel, opposition, pourvoi en cassation…)

•  Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

•  Est la seule façon de procéder de manière incontestable.   

La procédure :

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée. 

•  Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire. 

•  En cas d’impossibilité,  l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

•  En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce depôt.

La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.

Comment l’Huissier intervient-il pour une mise en demeure ou un recouvrement ?

1.  Celui-ci prend contact avec votre débiteur, par lettre, par télécopie, par téléphone, et en se rendant sur place. En ayant une action rapide et graduée.  

2.  Il fait le diagnostic de la santé financière de votre débiteur, et des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour recouvrer votre créance. 

3.  En fonction de la solvabilité apparente ou cachée de votre débiteur, il négociera avec lui des modalités de règlement, et prendra si nécessaire des mesures conservatoires, permettant de garantir la créance. Exemple : hypothèque , nantissement, saisie conservatoire de meubles ,saisie de compte bancaire ou créances.

4.  Il recherchera les informations de solvabilité du débiteur en consultant les organismes spécialisés, et en vous dirigeant vers un enquêteur si le montant de la créance est important. 

5.  Dans un souci d’économie , il vous évitera des actions inutiles, des procédures coûteuses. Il pourra dresser un certificat d’insolvabilité, opposable à l’administration fiscale ,et permettant de passer en perte la créance. 

6.  Il vous conseille pour mettre en place des mesures de prévention contre les impayés.  

Vers le recouvrement judiciaire :  

En cas d’échec du recouvrement amiable, sans perdre de temps, et sans un autre intermédiaire, l’Huissier de Justice peut obtenir pour vous un JUGEMENT, ou titre exécutoire permettant de poursuivre votre débiteur par tous les moyens procéduraux existants .

Grâce à la procédure d’injonction de payer, vous obtenez un JUGEMENT, sans les lourdeurs et les frais d’un procès.

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