COVID 19 et paiement du loyer

La pandémie du COVID 19 au-delà des conséquences sanitaires qu’elle engendre n’est pas sans générer des difficultés pour les citoyens et les entreprises. Contrairement à ce qui peut être dit les contrats de location de locaux commerciaux ou d’habitation restent pleinement exigibles dans toutes leurs charges et conditions à l’égard des parties.

Les loyers restent dus même si le gouvernement indique la suspension du paiement des loyers.

Des effacements ou aménagements des loyers ne peuvent intervenir qu’avec l’accord express du bailleur. Dans des évènements tels que l’urgence sanitaire il semble évident que bailleurs et locataires trouveront un terrain d’entente permettant de limiter des conséquences économiques pour chacun. En cas de conflit il y a fort à penser que les magistrats prêteront une oreille attentive aux difficultés des uns et d’autres dans un esprit d’équité et de compréhension.

Vie d'entreprise : l'intervention d'un huissier de justice

L’entreprise

Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant

En savoir plus »
Droit de la famille l'Huissier vous protège

Le particulier

Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille

En savoir plus »