La construction

Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes.

  • procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire

  • procès-verbal de constat d’affichage de permis de démolir

  • procès-verbal de constat d’affichage de la déclaration de travaux

  • procès-verbal de constat d’affichage du permis de lotir

  • procès-verbal de constat de transfert de permis

  • procès-verbal de constat d’avancements de chantiers

  • procès-verbal de constat de désordres, de retards ou de malfaçons

  • procès-verbal de constat de non conformité des travaux

  • procès-verbal de constat mauvaise exécution des travaux

  • procès-verbal de constat d’abandon de chantier

  • procès-verbal de constat de voirie

  • état des lieux avant travaux

  • état des lieux grandes surfaces

  • procès-verbal de constat de réception d’un immeuble, d’un appartement, d’une maison

Travaux : l’huissier de justice agit pour vous éviter tout recours. Vous avez un projet de construction ? L’huissier de justice peut établir un constat avant-travaux afin que personne ne puisse attribuer un dégât non justifié à votre chantier. Il peut également attester du respect de l’affichage du permis de construire pour éviter tout recours. (Les huissiers de justice)
Droit de la famille l'Huissier vous protège

Le particulier

Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille

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Vie d'entreprise : l'intervention d'un huissier de justice

L’entreprise

Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant

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