Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes.
- procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire
- procès-verbal de constat d’affichage de permis de démolir
- procès-verbal de constat d’affichage de la déclaration de travaux
- procès-verbal de constat d’affichage du permis de lotir
- procès-verbal de constat de transfert de permis
- procès-verbal de constat d’avancements de chantiers
- procès-verbal de constat de désordres, de retards ou de malfaçons
- procès-verbal de constat de non conformité des travaux
- procès-verbal de constat mauvaise exécution des travaux
- procès-verbal de constat d’abandon de chantier
- procès-verbal de constat de voirie
- état des lieux avant travaux
- état des lieux grandes surfaces
- procès-verbal de constat de réception d’un immeuble, d’un appartement, d’une maison