L’Huissier de justice peut conseiller et rédiger un contrat de location et l’acte de cautionnement, dresser l’état des lieux d’un logement et faire respecter toutes les obligations indiquées dans le bail.

Constat d’inoccupation ou abandon des lieux
Constat logement décent
Constat squatteur
Constat sous location ou location type (AIRBNB)
Constat de voisinage
Constat dégât des eaux
Constat incendie
Constat d’une location non-autorisée
Constat pour installation illicite de gens du voyage
Constat d’état des lieux amiable
Constat nuisance du voisinage
Constat changement de destination, ou activité non autorisée
Constat d’inexploitation
Constat état des lieux locaux industriels ou commerciaux
Constat d’assemblée générale
Constat occupation illicite
Constat mur d’enceinte
Constat inondation
Constat risque d’incendie, débroussaillage
Constat en cas de conflit de voisinage
Constat en cas d’empiètement
Constat en cas de bruit
Constat en cas de mauvaises odeurs
Constat de conflit avec un restaurant voisin
Constat conflit de voisinage
Constat voisin bruyant / fête
Constat de servitude
Constat droit de passage

Le locatif

L’Huissier de justice peut conseiller et rédiger un contrat de location et l’acte de cautionnement, dresser l’état des lieux d’un logement et faire respecter toutes les obligations indiquées dans le bail.

  • Constat d’inoccupation ou abandon des lieux
  • Constat logement décent
  • Constat squatteur
  • Constat sous location ou location type (AIRBNB)
  • Constat de voisinage
  • Constat dégât des eaux
  • Constat incendie
  • Constat d’une location non-autorisée
  • Constat pour installation illicite de gens du voyage
  • Constat d’état des lieux amiable
  • Constat nuisance du voisinage
  • Constat changement de destination, ou activité non autorisée
  • Constat d’inexploitation
  • Constat état des lieux locaux industriels ou commerciaux
  • Constat d’assemblée générale
  • Constat occupation illicite
  • Constat mur d’enceinte
  • Constat inondation
  • Constat risque d’incendie, débroussaillage
  • Constat en cas de conflit de voisinage
  • Constat en cas d’empiètement
  • Constat en cas de bruit
  • Constat en cas de mauvaises odeurs
  • Constat de conflit avec un restaurant voisin
  • Constat conflit de voisinage
  • Constat voisin bruyant / fête
  • Constat de servitude
  • Constat droit de passage

Immobiler, l’huissier de justice administre vos biens. Rédaction des baux et des congés, choix et sécurisation des locataires, évaluation et encaissement des loyers, états des lieux…les huissiers de justice sont habilités à être syndic de copropriété ou à administrer vos biens immobiliers. (Les huissiers de justice)

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Vie d'entreprise : l'intervention d'un huissier de justice

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