L’huissier sera un allié précieux pour vos projets dans l’immobilier, qu’il s’agisse constat d’affichage d’un permis de construire, d’un constat pour abandon de chantier … Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes.

L’immobilier

Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes.

  • procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire
  • procès-verbal de constat d’affichage de permis de démolir
  • procès-verbal de constat d’affichage de la déclaration de travaux
  • procès-verbal de constat d’affichage du permis de lotir
  • procès-verbal de constat de transfert de permis
  • procès-verbal de constat d’avancements de chantiers
  • procès-verbal de constat de désordres, de retards ou de malfaçons
  • procès-verbal de constat de non conformité des travaux
  • procès-verbal de constat mauvaise exécution des travaux
  • procès-verbal de constat d’abandon de chantier
  • procès-verbal de constat de voirie
  • état des lieux avant travaux
  • état des lieux grandes surfaces
  • procès-verbal de constat de réception d’un immeuble, d’un appartement, d’une maison

Travaux : l’huissier de justice agit pour vous éviter tout recours. Vous avez un projet de construction ? L’huissier de justice peut établir un constat avant-travaux afin que personne ne puisse attribuer un dégât non justifié à votre chantier. Il peut également attester du respect de l’affichage du permis de construire pour éviter tout recours. (Les huissiers de justice)

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