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Retrouvez le sitemap de la SCPD B. Duplaa, D. Duplaa et C. Barra Huissiers de Justice associée. 

FAQ

Les questions et réponses les plus fréquentes

Le constat d’huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier pourront être utilisés lors d’un litige.

Le coût d’un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à : 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ; 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ; 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.

L’huissier de justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il est notamment possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d’un titre exécutoire en vue d’obtenir le paiement d’une créance.

D’après la loi qui vient d’être mentionnée, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est : répétitif, intense et/ou dure dans le temps. Cette règle s’applique au tapage diurne, c’est-à-dire aux nuisances sonores commises en journée (entre 7h et 22h).

En France, il y a plusieurs professions juridiques qui peuvent porter le prédicat de maître : les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats aux conseils, les greffiers de tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires et liquidateurs …

Huissier de justice : rôle et missions. L’huissier de justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés.